Prises de position depuis 2017

2024-03-25 Prise de position LSIAS

2024-02-29 Prise de position harmonisation des APG

2024-02-29 Prise de position rente de survivants

2023-10-24 Numériser les assurances sociales grâce à eLPGA

2023-08-17 eLPGA Textes normatifs

2023-08-17 eLPGA Fiche d'information

2023-07-06 Modernisation de la surveillance RAVS_traduction

2023-02-23 AVS 21 - Modification du Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

2023-01-26 Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (en allemand)

2022-10-18 Loi fédérale sur l'identité électronique et autres moyens de preuve électroniques (LeID) (en allemand) 

2022-05-18 Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère

2022-04-12 Obligation de signaler les cyberattaques pour les exploitants d'infrastructures critiques (en allemand)

2022-02-07 Révision de la loi sur le CO2

2021-12-16 Ordonnance sur la présentation des comptes de Compenswiss

2021-11-11 LMETA Disposition transitoire (en allemand)

2021-08-17 Loi sur l’allégement des entreprises (en allemand)

2021-07-08 Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Révision de la LP 

2021-06-17 Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2) (en allemand)

2020-04-28 Modification OPGA (en allemand)

2019-10-25 Loi sur le service des adresses (en allemand)

2019-03-01 Congé de paternité

2019-02-22 Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités

2018-10-05 AVS 21

2018-02-07 Allocations familiales (en allemand)

2017-06-29 Modernisation de la surveillance du 1er pilier (en allemand)