2023-02-23 AVS 21 - Modification du Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
2023-01-26 Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (en allemand)
2022-10-18 Loi fédérale sur l'identité électronique et autres moyens de preuve électroniques (LeID) (en allemand)
2022-05-18 Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère
2022-04-12 Obligation de signaler les cyberattaques pour les exploitants d'infrastructures critiques (en allemand)
2022-02-07 Révision de la loi sur le CO2
2021-12-16 Ordonnance sur la présentation des comptes de Compenswiss
2021-11-11 LMETA Disposition transitoire (en allemand)
2021-08-17 Loi sur l’allégement des entreprises (en allemand)
2021-07-08 Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Révision de la LP
2021-06-17 Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2) (en allemand)
2020-04-28 Modification OPGA (en allemand)
2019-10-25 Loi sur le service des adresses (en allemand)
2019-03-01 Congé de paternité
2019-02-22 Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités
2018-10-05 AVS 21
2018-02-07 Allocations familiales (en allemand)
2017-06-29 Modernisation de la surveillance du 1er pilier (en allemand)